Conditions générales d'utilisation et de vente pour le site www.aucoeurdesvilles.fr
Préambule
La société AU COEUR DES VILLES dont le siège social est 16 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS , édite et diffuse des revues, des lettres et des services destinés à l’univers du commerce de proximité.
AU COEUR DES VILLES a mis en place un service en ligne permettant au Client, soit de s’abonner et de recevoir les revues et les lettres éditées par AU COEUR DES VILLES, soit d’acheter en ligne des magazines, informations, produits ou services proposés sur la boutique en ligne.
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
- Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique passant commande de Produits sur le Site.
- Le terme "Produits" désigne tout magazine, information, tout livre ou publication, tout produit ou service que ce soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur la boutique conformément aux présentes conditions générales de vente, et ce compris les abonnements.
- Le terme "Bon de commande" désigne le document récapitulatif figurant sur une page commande du Site dans lequel le Client a indiqué le descriptif de sa commande et a communiqué ses coordonnées complètes.
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la société éditrice du Site et son Client.
Toute commande en ligne suppose, de la part du Client, la consultation préalable des présentes conditions générales et de leur acceptation. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas leur signature manuscrite, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne sur le Site.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Pour chaque Produit proposé sur le Site, AU COEUR DES VILLES mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques essentielles des Produits ;
- indication, en Euros, du prix des Produits ;
- pour les abonnements : durée et nombre d'exemplaires par période d'abonnement ;
- modalités de la livraison.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et plus généralement de passer commande en ligne.
Documents Contractuels
Le contrat, constituant un contrat à distance est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales ;
- le formulaire indiquant les caractéristiques de la commande tels que le prix, et pour les abonnements la durée et le nombre d'exemplaires correspondant.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les informations contractuelles relatives à sa commande en ligne.
Etapes de la commande
Le formulaire de commande ne peut être pris en compte par AU COEUR DES VILLES que si le Client a rempli l'ensemble des champs du formulaire de commande en ligne, y compris la détermination du (ou des) Produits que le Client souhaite commander.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le moyen de paiement pour régler sa commande. Il déclare ainsi accepter pleinement et sans réserve celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Conditions des abonnements
Plusieurs durées d’abonnement sont proposées sur le site. Un contrat d’abonnement résilié avant son échéance n’est pas remboursé du solde restant à courir quel que soit le motif. Les numéros restant à livrer sur un abonnement résilié avant terme peuvent être mis au profit d’un autre bénéficiaire.
La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement facturé.
Prix
Les offres de prix et de Produits sont valables tant qu’ils sont disponibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont calculés sur le Site pour tenir compte des frais de traitement et d’expédition en fonction du lieu de livraison. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté.
Pour les commandes expédiées hors de France le Client est considéré comme l’importateur. Les droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigible, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Paiement
Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.
Le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visé au sein du bon de commande.
Le Client pourra payer soit par carte bancaire, par virement, par chèque ou par Paypal.
Le Client garantit à AU COEUR DES VILLES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire. AU COEUR DES VILLES n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Paiement en ligne par carte bancaire
Le Client est invité à saisir le numéro et la date d'échéance de sa carte bancaire directement en ligne (paiement sécurisé).
Toutes les cartes bancaires portant le sigle carte bleue CB, Visa, Eurocard et/ou Mastercard sont acceptées.
Sécurisation des paiements
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de notre banque partenaire Paybox dont le site fait l’objet d’un système de sécurisation via un cryptage SSL. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le cryptogramme visuel est demandé au Client lors de ses achats en ligne. Le cryptogramme visuel est composé de trois chiffres qui figurent au dos de chaque carte bancaire.
Confirmation de la commande
Le Client reçoit par email une confirmation de sa commande lui rappelant la référence de sa commande, son montant et les produits achetés.
Exécution de la commande
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai fonction, soit de la périodicité du magazine auquel le Client s'est abonné et figurant dans le descriptif du magazine choisi, soit des disponibilités et de la durée de traitement des autres produits.
Les livraisons ne seront effectuées qu’après encaissement des sommes dues quelque soit le mode de paiement choisi.
En cas d'indisponibilité du Produit choisi, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées. Les primes d’abonnement inclues dans des offres spéciales seront servies dans la limite des stocks disponibles.
Cas particulier des publications et services du pôle Tabacs
Conformément à la loi Evin adoptée le 10 janvier 1991, les publications et services du pôle Tabacs ne peuvent être distribués qu’auprès des professionnels du secteur.
En conséquence, toute commande d’un produit du pôle Tabacs fait l’objet d’une vérification avant confirmation et exécution de la commande.
Livraison
Pour les commandes et les abonnements, le ou les Produits sont envoyés par voie postale à l'adresse qui figure sur le bon de commande.
Le délai de livraison des Produits commandés (hors abonnements) est indiqué sur le formulaire de commande.
Pour ce qui concerne les abonnements, le Client dispose de la possibilité de faire transférer provisoirement son ou ses abonnements souscrits à une autre adresse sous réserve d’en faire la demande dans un délai suffisant. En cas de changement d’adresse de livraison, le Client en informera AU COEUR DES VILLES par e-mail ou par courrier. AU COEUR DES VILLES prendra en compte le changement indiqué dans les meilleurs délais. L’abonnement en cours peut-être suspendu et réactivé à une date ultérieure sans frais supplémentaire.
DROIT DE RETRACTATION
En raison de l'article L221-28 du code de la consommation, le client ne peut pas faire valoir son droit de rétractation pour l'achat d'un ou plusieurs magazines : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications".
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client ne pourra pas demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
L'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
De plus, certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit sur-mesure
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable
- tout produit vidéo
- tout produit de presse
- etc.
Propriété intellectuelle
Le présent contrat ne constitue en aucun cas une cession au Client des droits de propriété intellectuelle dont AU COEUR DES VILLES sont titulaires sur les Produits.
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Produits et leurs contenus en terme de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations faisant partie des Produits par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l'égard de son personnel ou de tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de AU COEUR DES VILLES.
Toute utilisation des informations figurant dans les Produits non prévues par le présent contrat est illégale. Les informations figurant dans les Produits ne pourront notamment faire l’objet d’aucune reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou tout autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement.
Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de AU COEUR DES VILLES.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant en s’adressant au service abonnements.
Preuve et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AU COEUR DES VILLES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des formulaires d'abonnement et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Responsabilité des parties
Dans l'exécution du présent contrat, AU COEUR DES VILLES est soumis à une obligation de moyens.
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AU COEUR DES VILLES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
AU COEUR DES VILLES ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du ou des Produit(s), de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie les droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales et tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties sont régis et interprétés conformément au droit français. En cas de litige, les Tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant, pour le Client, sur le bon de commande, pour AU COEUR DES VILLES, dans la notice légale du site web. Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.